Banques : les identités des bénéficiaires de virements seront vérifiés systématiquement à partir du 9 octobre.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 3.10.2025• Par journaliste. Article mis à jour le 3.10.2025• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
Banques : les identités des bénéficiaires de virements
seront vérifiés systématiquement à partir du 9 octobre
La réglementation européenne évolue pour tous les virements SEPA, classiques et instantanés à partir du 9 octobre.
C’est la fin des virements libellés « Maman », « Cadeau de Noël », « Plombier ». Le nom complet du destinataire d’un virement devra être mentionné désormais afin de vérifier que le nom et l’IBAN (le numéro du compte bancaire) mentionnés correspondent aux titulaire du compte destinataire, les établissements de paiement de la zone euro. Désormais. les banques procéderont à ce contrôle auprès de l’établissement du bénéficiaire.
En cas de non respect notamment pour des bénéficiaires déjà enregistrés si l’IBAN et le nom du titulaire du compte ne correspondent pas, les banques demanderont de compléter le nom et le prénom; l’émetteur du virement sera informé sans délai; il pourra alors vérifier l’identité du bénéficiaire, puis renoncer ou maintenir son virement suite à l’alerte déclenchée.
jusqu’alors le fonctionnement permettait des fraudes au détournement de facture où « le fraudeur va intercepter une facture tout à fait légitime et remplacer l’IBAN de la personne à payer par le sien » estime le secrétaire du Comité national des moyens de paiement au sein de la Banque de France.
Ce renforcement des contrôles doit permettre de déjouer les fraudes au virement. Selon la Banque de France, en 2024, le préjudice est estimé à 183 millions d’euros.
Cette évolution pourrait permettre également d’éviter des situations complexes au plan juridique assure le chef du service des moyens de paiement de la Banque de France « aujourd’hui, la jurisprudence de la Cour de cassation fait que lorsqu’on autorise un virement vers un mauvais bénéficiaire, on n’est pas forcément éligible au remboursement ».
Seuls les pays situés dans la zone euro sont concernés par cette évolution. Dans le cas d’un virement entre les territoires français relevant de la zone euro et les collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna), qui dépendent de la zone Franc Pacifique, aucune disposition ne semble prévue pour l’heure. MEDIASCOPE
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