Bruno Retailleau veut la fin du « droit du sol » automatique « désormais, l’acquisition de la nationalité française se fera par un acte volontaire ».

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr  13.4.2025• Par journaliste. Article mis à jour le 13.4.2025• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

« désormais, l’acquisition de la nationalité française

se fera par un acte volontaire » ( Bruno Retailleau) 

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau a déclaré dimanche sur la question du « droit du sol » « désormais, l’acquisition de la nationalité française se fera par un acte volontaire » a t-il affirmé sur LCI ajoutant « On ne doit pas être français par le hasard d’une naissance ».

L’annonce du ministre intervient après l’adoption de la proposition de loi visant à durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte, et Bruno Retailleau entend  « faire en sorte que le droit du sol ne soit plus automatique sur la métropole. » « Il faut que ce soit un acte volontaire » a-t-il estimé.

Jusqu’à présent en France, sous réserve de résider dans le pays depuis au moins cinq ans, le droit du sol  est automatique à la majorité si l’enfant remplit ces conditions et permet d’attribuer la nationalité française dès l’âge de 13 ans à un enfant né en France de parents étrangers, que la nationalité française soit demandée ou non.

Bruno Retailleau a dit vouloir étendre cette proposition de loi à l’ensemble du territoire français, « un jeune, né de parents étrangers, ne devienne pas automatiquement français à sa majorité, mais qu’il y ait une déclaration. Que ce soit un acte volontaire » de la part du demandeur.

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En 1993, une loi similaire avait été mise en place par l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua puis avait été supprimée en 1997 par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin.

Concernant Mayotte, la proposition de loi définitivement adoptée est encore plus stricte avec une dérogation spécifique au droit du sol, existante depuis 2018 sur l’archipel.

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Dans les faits, les deux parents devront désormais résider régulièrement en France alors qu’ un seul n’était nécessaire avant le texte – et ce, depuis au moins un an alors qu’auparavant ce délai était de trois mois.

Le ministre de l’Intérieur s’est dit « plutôt favorable » à l’extension d’un tel durcissement à l’ensemble du territoire français.
« Mais je pense que la première étape serait de reprendre ce dispositif de Charles Pasqua : désormais, l’acquisition de la nationalité française se fera par un acte volontaire » a souligné le ministre de l’Intérieur.

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Jeudi 10 avril , le groupe insoumis a saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption de la proposition de loi visant à durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte et a dénoncé un texte qui crée « une rupture d’égalité disproportionnée » estime t-il.

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