McDonald’s va payer 1,25 milliard d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 17.6.2022• Par journaliste. Article mis à jour le 17.6.2022• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
McDonald’s va payer 1,25 milliard d’euros en France
pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale
L’enseigne de restauration rapide évite donc les poursuites. La Direction générale des finances publiques reprochait au géant américain d’avoir fraudé.
Selon un accord validé jeudi par le président du tribunal judiciaire de Paris, McDonald’s a accepté de payer 1,25 milliard d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale entre 2009 et 2020.
L’amende d’intérêt public de 508 millions d’euros a été validée par l tribunal. Le groupe de restauration rapide McDonald’s va payer ,25 milliard d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale et régler son impôt sur les sociétés. L’enseigne de restauration rapide a salué la « fin » d’un litige en expliquant mettre tout en œuvre pour « se conformer » à la législation.
La plus importante convention judiciaire
d’intérêt public (Cjip) conclue en France à ce jour
en matière de fraude fiscale
Cette convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) conclue avec le Parquet national financier (PNF) constitue la plus importante en France à ce jour en matière de fraude fiscale.
A la suite des plaintes du CE de McDonald’s Ouest parisien et de la CGT McDonald’s Île-de-France, une enquête pénale avait été ouverte. Avec cet accord, le groupe McDonald’s évite un procès dans l’Hexagone et solde son litige tant avec l’administration fiscale qu’avec le ministère public.
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L’ensemble de l’accord représente « 2,5 fois le montant de l’impôt éludé » par le groupe, 469 millions d’euros.
L’enseigne de restauration, dans le viseur du fisc depuis 2014 était soupçonnée par la justice française d’avoir artificiellement diminué ses bénéfices en France à partir de 2009 au moyen de redevances pour l’exploitation de la marque McDonald’s versées à sa maison-mère européenne située au Luxembourg.
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Cela « conduisait à minorer les impôts payés en France par les différentes structures du groupe français » et à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français a relevé le président du tribunal judiciaire. MEDIASCOPE
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Le procureur national financier a expliqué que l’amende d’intérêt public avait été fixée au « montant maximum qui pouvait être prononcée dans le cadre d’une Cjip ».
L’accord conclu avec McDonald’s constitue une « sanction réelle, tant symboliquement qu’économiquement » a souligné le procureur national financier.
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Cette « convention confirme la particulière efficacité de la Cjip, notamment en matière de fiscalité des entreprises, où la sanction financière constitue le moyen le plus approprié de répondre aux fraudes transnationales », a précisé le magistrat.
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Dans un communiqué la Direction générale des finances publiques (DGFip) a salué l’accord, qui « répond à une double exigence d’équité fiscale et de justice ».
Selon l’avocat du géant du fast-food, Me Éric Dezeuze « McDonald’s ne s’est pas privé de payer des impôts en France, 2,2 milliards (d’euros, NDLR) sur toute la période », a t-il estimé.
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