La Cour de cassation considère qu’il est interdit de se garer devant son propre garage.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 11.8.2017• Article mis à jour le 11.8.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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la Cour de cassation cassé le jugement
du tribunal de police
La Cour de cassation a estimé que se garer devant son propre garage est interdit.
A l’origine de l’affaire, un automobiliste verbalisé pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».
Dans un premier temps le tribunal de police avait relaxé le propriétaire du véhicule est-il indiqué sur le site service-public.fr.
Mais la Cour de cassation cassé le jugement et a même étendu les conséquences de cette affaire pour en faire un principe général.
La haute juridiction a considéré dans un arrêt du 20 juin 2017 que l’interdiction de stationner devant un garage concerne aussi les véhicules même s’il s’agit de ceux ceux appartenant à une personne ayant un usage exclusif de l’accès.
Aussi l’article du code de la route sur le stationnement gênant devient « également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès » a jugé la Cour de cassation.
Sauf revirement de jurisprudence, cette décision de la Cour de cassation devra désormais s’appliquer devant toutes les juridictions.
Désormais il ne sera plus possible de se garer devant son propre garage. y compris si votre garage est vide ou encore si votre véhicule ne gène pas les piétons.
Un stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros, et 135 euros sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables ce qui correspond à une contravention de classe 2.
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