Immobilier : Le syndic se doit d’être vigilant quant au suivi des travaux (Cour de Cassation)

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 28.1.2024• Par journaliste. Article mis à jour le 28.1.2024• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

Immobilier : Le syndic se doit d’être vigilant

quant au suivi des travaux (Cour de Cassation)

En matière de construction, notamment  en l’absence de maître d’œuvre désigné,  le syndic se doit d’être vigilant quant au suivi des travaux…
rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023.

Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, suppression d’un escalier extérieur et pose de deux échelles de toit à une entreprise en bâtiment qui, après avoir sollicité le paiement d’acomptes en avance, avait  abandonné le chantier pour terminer en liquidation judiciaire.

L’affaire avait fait l’objet d’une expertise judiciaire, pour chiffrer les malfaçons;  l’expert a estimé que le syndic de l’époque « intervenait en tant que syndic et aussi en tant que maître d’œuvre ».

Sur la base de déclaration, le syndicat des copropriétaires avait engagé une action en responsabilité civile professionnelle à l’égard dudit syndic et avait vu sa demande rejetée par la cour d’appel qui estimait qu’il n’avait pas manqué à son devoir de conseil étant donné l’absence d’obligation légale de mandater un maître d’œuvre dans ce type de travaux.

La Cour de cassation en revanche considéré que la cour d’appel avait commis un défaut de base légale en ne prenant pas en compte que« le syndicat des copropriétaires invoquait des manquements dans le suivi des travaux et dans les paiements faits à l’entreprise, et sans constater que le syndic avait accompli toutes les diligences lui incombant dans la gestion des travaux ». MEDIASCOPE

Il ressort de cette décision le syndic est non seulement un professionnel de la gestion et de l’administration immobilière mais également un sachant dans le domaine de la construction.

La Cour de cassation précise que, dès lors que le syndic n’a pas l’obligation de recourir à un maître d’œuvre de conception ou de suivi d’exécution dans le cas où s’il s’en dispense, il doit être s’assurer du suivi du chantier et son bon déroulement. ( Lire la suite) 

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