La cour d’appel de Toulouse a accordé 54.000 euros d’indemnités à une postière ariégeoise, employée depuis 32 ans dont 22 ans en CDD, la prise en compte de son ancienneté depuis 1981, la requalification de son emploi en CDI à temps plein depuis 1991 ainsi que la régularisation des cotisations de retraite.
L’employée demandait et a obtenu une requalification
à temps complet
Le jugement des prud’hommes de Foix en 2011 dont la postière avait fait appel a été revu à la hausse par l’arrêt de la cour avec cet arrête rendu le 28 mars et dont l’AFP a été informé.
Pour Thomas Barba, délégué syndical Sud et représentant des postiers précaires devant les tribunaux depuis 2000 « C’est une sanction record, par le montant et par la régularisation totale de son ancienneté et de sa retraite », a t-il déclaré à l’AFP
Après son changement de statut La Poste de 1991, qui autorisait le recours à des contractuels « en cas d’exigences particulières d’organisation », l’entreprise a eu recours à des CDD en nombre pendant 13 ans.
Le délégué syndical Sud se félicite d’avoir obtenu plus de 160 condamnations de la Poste qui avait utilisé des CDD pour « des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise » qui emploie environ 240.000 personnes.
Selon l’arrêt de la Cour d’appel, la Poste « n’a pas contesté les irrégularités de ces contrats » et a accepté la requalification en CDI à temps partiel de ceux qui étaient postérieurs à 1991.
La Cour d’appel a notamment relevé que la guichetière victime de ces irrégularités « l’ont privée de la possibilité d’occuper un autre emploi puisqu’elle se tenait à la disposition permanente de cet employeur » sans connaître à l’avance « les conditions de durée et d’horaire de son embauche ».
L’employée demandait et a obtenu une requalification à temps complet.
La cour a retenu « une prescription trentenaire et non quinquennale » pour la régularisation des cotisations de retraite ; une loi du 17 juin 2008 a instauré une prescription quinquennale en matière de dommages et intérêts.
« En juin 2013 il sera trop tard pour aller en justice sur les faits antérieurs à juin 2008, alors qu’il y a encore des dizaines de milliers de carrières à revaloriser » estime le délégué syndical.
La Poste assure avoir proposé entre 2005 et 2011 des CDI à 23.000 personnes actuellement en en CDD et précise avoir régulièrement indiqué qu’elle était engagée « depuis 2004 dans une politique offensive de développement de l’emploi permanent à temps complet ».
Voir aussi :Hollande – Internet : La «boîte à outils» parodiée sur le web
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France 2 : Audience F. Hollande JT de 20 h (Jeudi 28 mars) face à TF1 et « Plus Belle la vie »
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(Vidéo) France 2 : Eric Zemmour chez Ruquier (samedi 23 mars 2013 )
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Caméra cachée à La Poste – Mars 2013 – UFC Que Choisir
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