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Justice : 22 ans de CDD : une postière obtient 54.000 euros et une requalification à temps complet ( Toulouse)

La cour d’appel de Toulouse a accordé 54.000 euros d’indemnités à une postière ariégeoise, employée depuis 32 ans dont 22 ans en CDD, la prise en compte de son ancienneté depuis 1981, la requalification de son emploi en CDI à temps plein depuis 1991 ainsi que la régularisation des cotisations de retraite.

L’employée demandait et a obtenu une requalification

à temps complet

Le jugement des prud’hommes de Foix en 2011 dont la postière avait fait appel a été revu à la hausse par l’arrêt de la cour avec cet arrête rendu le 28 mars et dont l’AFP a été informé.

Pour Thomas Barba, délégué syndical Sud et représentant des postiers précaires devant les tribunaux depuis 2000 “C’est une sanction record, par le montant et par la régularisation totale de son ancienneté et de sa retraite”, a t-il déclaré à l’AFP

Après son changement de statut La Poste de 1991, qui autorisait le recours à des contractuels “en cas d’exigences particulières d’organisation”, l’entreprise a eu recours à des CDD en nombre pendant 13 ans.

Le délégué syndical Sud se félicite d’avoir obtenu plus de 160 condamnations de la Poste qui avait utilisé des CDD pour “des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise” qui emploie environ 240.000 personnes.

Selon l’arrêt de la Cour d’appel, la Poste “n’a pas contesté les irrégularités de ces contrats” et a accepté la requalification en CDI à temps partiel de ceux qui étaient postérieurs à 1991.

La Cour d’appel a notamment relevé que la guichetière victime de ces irrégularités “l’ont privée de la possibilité d’occuper un autre emploi puisqu’elle se tenait à la disposition permanente de cet employeur” sans connaître à l’avance “les conditions de durée et d’horaire de son embauche”.

L’employée demandait et a obtenu une requalification à temps complet.

La cour a retenu “une prescription trentenaire et non quinquennale” pour la régularisation des cotisations de retraite ; une loi du 17 juin 2008 a instauré une prescription quinquennale en matière de dommages et intérêts.

“En juin 2013 il sera trop tard pour aller en justice sur les faits antérieurs à juin 2008, alors qu’il y a encore des dizaines de milliers de carrières à revaloriser” estime le délégué syndical.

La Poste assure avoir proposé entre 2005 et 2011 des CDI à 23.000 personnes actuellement en en CDD et précise avoir régulièrement indiqué qu’elle était engagée “depuis 2004 dans une politique offensive de développement de l’emploi permanent à temps complet”.

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