: quelles sont les obligations des propriétaires pour éviter une amende?
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 06.08.2023• Par journaliste. Article mis à jour le 06.08.2023• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
Locations Airbnb : quelles sont les obligations
des propriétaires pour éviter une amende?
Depuis 2021, une baisse du nombre d’amendes infligées aux propriétaires parisiens ne respectant pas la réglementation locale sur les locations Airbnb baisse mais le montant des amendes baisse.
La mairie de Paris assure que que son système « fonctionne » et que « le juge est de plus en plus sévère ».
La Ville de Paris indique avoir obtenu environ un montant d’amendes total infligé par le tribunal judiciaire de près de 6,5 millions alors que la Cour de cassation avait jugé la réglementation de la Ville de Paris conforme au droit européen.
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Selon la Ville de Paris « l’arsenal réglementaire » « fonctionne, il y a moins d’infractions » affirmant cependant que « les chiffres élevés de contentieux en 2021 et 2022 étaient dus à la reprise des 400 dossiers en sursis à statuer » dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. MEDIASCOPE
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Le montant moyen des amendes a progressé de 15.000 euros en 2022 en première instance (22.000 en appel) et s’établit désormais à 20.000 euros (31.000 en appel) cette année.
Les propriétaires sont condamnés essentiellement pour « absence de numéro d’enregistrement ou location d’une résidence secondaire sans compensation ».
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Le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
Les meublés de tourisme
Les touristes se tournent désormais vers des hébergements meublés de tourisme dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. Des règles strictes encadrent la location de ce type d’hébergements.
Au terme de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme caractérisés par une location à la journée, à la semaine ou au mois, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour.
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Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
Deux critères distinguent la location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation:
le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
LES DÉMARCHES A EFFECTUER AU PREALABLE :
1. Accord du propriétaire en cas de location
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
2. Vérification du règlement de copropriété
Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
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3. Vérification de l’existence ou non de règles contraignantes auprès de la mairie
De nombreuses villes ont décidé de mettre en place des mesures ayant pour objectif de freiner l’implantation de logements destinés à la location saisonnière. La « massification » de ce type de logements en raison de leur forte rentabilité affichée, peut constituer un facteur d’incitation à investir, avec un effet inflationniste dans les zones à la fois très tendues et très prisées des touristes.
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4. Demander une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires dans certaines communes
Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire.
LES DÉMARCHES À EFFECTUER
EN MAIRIE
Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune, deux possibilités :
La « déclaration simple » en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
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Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Un accusé de réception lui est remis. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration sur le site ;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.
Le formulaire remplis est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l’envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.
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Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
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À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
La déclaration avec numéro
d’enregistrement
Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.
Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place cette procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement apporte des précisions. Il explicite le champ d’application : le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale.
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Le décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier sur son annonce en ligne.
Il convient de préciser que le décret n’a pas une portée générale. La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage, au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.
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Pour les formalités au titre de cette procédure, les loueurs en meublés qui sont concernés sont invités à se rapprocher de la mairie où est situé le logement loué.
- Les sanctions encourues
Le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
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