Les Sages de la rue Cambon proposent notamment de revenir sur certaines aides et de limiter les avancements afin de limiter la progression de la masse salariale de l’Etat qui atteignait 278 milliards d’euros en 2014.

« maîtriser » la masse salariale  de l’ensemble

des 6 millions de fonctionnaires »

Dans  un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi 9 septembre, l’institution propose plusieurs moyens de « maîtriser » la masse salariale  de l’ensemble des 6 millions de fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique (Etat, hôpitaux et collectivités territoriales). © Lindset www.lemediascope.fr

L »an passé la masse salariale des fonctionnaire représentait 278 milliards d’euros soit  25% de la dépense publique et 13% de la richesse nationale.

A l’initiative de la Commission des finances du Sénat les Sages de la rue Cambon ont mené une étude sur la façon dont l’Etat gère la carrière des fonctionnaires et leur accorde des petits « plus », en quelque sorte sa politique RH.

Le coût des rémunérations des fonctionnaires n’a pas fait partie de l’étude de la Cour des Comptes, la masse salariale publique ayant progressé  au cours des 10 dernières années de 2,4% par an « comparable à celui du secteur privé »  (+0,2% dans la fonction publique contre +0,5% dans le secteur privé).

Les auteurs du rapport précisent « Le principal enjeu portant sur la masse salariale est désormais d’identifier les moyens de financer une politique de ressources humaines dynamique dans la fonction publique, tout en respectant les objectifs de maîtrise de la dépense publique que le gouvernement et le Parlement ont fixés », écrivent-ils.

L’exécutif a fait récemment des propositions aux syndicats pour revoir les grilles de rémunération de la fonction publique  et dont le coût de la réforme pourrait coûter jusqu’à 5 milliards d’euros par an d’ici à 2020.

Or, les mesures d’économies annoncées pour financer ces nouvelles grilles seront « insuffisantes pour compenser totalement ce coût » estiment les Sages de la rue Cambon.

La Cour des comptes identifie neuf leviers d’économies que  le gouvernement pourra utiliser comme il l’entend.

La Cour propose notamment de supprimer le complément de rémunération versé au fonctionnaire en fonction du nombre d’enfant à sa charge.

Selon la  Cour le supplément familial de traitement dont le montant s’est élevé à 770 millions d’euros de coûts en 2014 « fait double emploi avec la politique familiale.

Par ailleurs  l’indemnité de résidence  dont la Cour estime qu’elle devrait être réservée aux fonctionnaires vivant en Île-de-France car pour les autres « le zonage est en décalage avec les écarts de coût de la vie ». Le montant de cette  » indemnité » atteint en 2014 500 millions d’euros

Les  Sages de la rue Cambon se surtout penchés sur la progression individuelle des carrières de fonctionnaires.

La Cour des comptes estime que les règles d’avancement, le plus souvent automatiques, pourraient être  réservées en priorité  aux agents qui obtiennent les meilleurs résultats, en limitant  l’accès aux grades terminaux, et en supprimant la possibilité à certains agents de partir avec une retraite calculée sur la base de rémunérations majorées grâce à une promotion survenue six mois avant le départ en retraite sans que cette promotion soit justifiée par leurs états de service » estiment les Sages.

Les règles d’avancement seraient alors davantage  limitées.

Selon les auteurs du rapport « la politique de recrutement » doit également mise à contribution.

Pour  permettre une économie annuelle de 750 millions d’euros, la  Cour des comptes préconise aussi le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, tel que souhaité par Nicolas Sarkozy.

A propos de  la durée du temps de travail,  la Cour relève  qu’il existe un certain nombre de systèmes dérogatoires à cette durée légale et préconise  de « mettre fin à ces pratiques non conformes » sans revenir sur les 35 heures hebdomadaires – ni sur les 1.607 heures annuelles-.

Sur le coût des heures supplémentaires soit en 2013 un montant de 1,5 milliard d’euros et sur la sur-rémunération de fonctionnaires d’Etat travaillant à temps partiel, la Cour estime qu’il existe des leviers d’économies.

La Cour considère à propos de ceux qui passent entre  80% à 90% d’un temps complet, qu’ il « n’existe pas de réelle justification » à ce complément salarial.

Les 9 leviers d’économies proposés

par la Cour des comptes :

1. La réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice

2. La prise en compte des primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l’indice du minimum de traitement sur le SMIC brut

3. La limitation du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux agents dont le traitement indiciaire brut et la rémunération globale primes et indemnités récurrentes incluses ont évolué moins vite que les prix

4. La limitation du bénéfice de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires travaillant en Île-de- France ; pour les agents hors Île-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et l’indemnité de résidence supprimée pour les nouveaux agents

5. La mise en extinction progressive du supplément familial de traitement

6. La modification des pratiques d’avancement individuel en baissant les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l’attribution des réductions d’ancienneté et l’avancement à l’ancienneté minimale

7. La reprise de la baisse des effectifs de l’État, dans le cadre d’une réflexion sur le périmètre des missions de service public, et le freinage de leur progression dans les autres fonctions publiques

8. Le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures, afin d’en apprécier la justification et l’arrêt des pratiques non conformes

9. La mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 %, en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours.

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