Un salarié malade pendant ses congés pourra récupérer ses journées perdues ( Cour de cassation).
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 10.9.2025• Par journaliste. Article mis à jour le 10.9.2025• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
Un salarié malade pendant ses congés pourra récupérer
ses journées perdues ( Cour de cassation)
Pour se conformer au droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les reporter, la Cour de cassation a jugé ce mercredi 10 septembre que les salariés malades pendant leurs vacances pourront reporter ces jours de congés dont ils n’ont pas pu profiter.
Le communiqué de la Cour de cassation indique que le salarié « le droit de voir son congé payé reporté » pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ».
Une directive européenne prévoit que les jours de maladie ne comptent pas comme des jours de congés pris, car ils ne poursuivent pas le même but.
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Le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Par conséquent, un salarié malade ne peut pas en profiter et lui appartient donc de rattraper plus tard ces jours de congés perdus « puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés » précise Cour de cassation à l’appui du droit européen. MEDIASCOPE
Une procédure de mise en demeure à l’encontre de la France a été lancée par la Commission européenne, le code du travail français ne prévoyait pas ce droit.
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Cependant, tous les salariés concernés ne devraient pas faire valoir leur arrêt de travail concernant des jours de congés perdus pendant leur vacance. Par ailleurs, devrait se poser la difficulté à obtenir un arrêt maladie pour les salariés en vacances à l’étranger. MEDIASCOPE
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