Une députée peut-elle utiliser son image d’élue à des fins commerciale et faire payer des visiteurs pour visiter l’Assemblée nationale à des habitants de sa circonscription ?
Cela est-il compatible avec le code de déontologie de l’Assemblée nationale ?
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 8.9.2017• Article mis à jour le 8.9.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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La parlementaire de 55 ans, récemment élue,
a créé des excursions via son agence de voyages
pour visiter en sa présence
l’Assemblée nationale
Une députée LREM de la Sarthe propose des visites de l’Assemblée pour un forfait de 119 euros, avec la présence d’une élue, elle-même ( en l’occurrence). C’est ce que révèle l’hebdomadaire Marianne.
La députée LREM représente sur les bans de l’Hémicycle les citoyens de la 3e circonscription de la Sarthe dirige par ailleurs avec son mari, une entreprise au Mans qui propose notamment des excursions touristiques pour les seniors.
La parlementaire de 55 ans, récemment élue, a créé des excursions via son agence de voyages pour visiter en sa présence l’Assemblée nationale.
Contactée par l’hebdomadaire l’entreprise des époux du Mans, assure que ces visites étaient déjà proposées avant l’élection de la députée et s’appuie sur une ancienne brochure.
Pour autant est-il possible au plan déontologique d’utiliser l’image et la présence de la parlementaire pour vendre un produit ?
En effet, dans le cadre de telles visites, l’Assemblée nationale ne facture jamais aucune prestation.
Il est d’ailleurs possible à des groupes de 50 personnes maximum de réserver une visite de l’Assemblée Nationale, lesquelles sont souvent suivies par une rencontre avec un parlementaire, sous réserve de s’y prendre trois mois à l’avance au minimum.
A aucun moment ces visites n’entraînent la moindre facturation contrairement à l’entreprise des époux du Mans qui encaissent 119 euros par visiteurs et utilise l’image de la députée.
Le code de déontologie de l’Assemblée précise en son article 1 que les élus « s’abstiennent d’utiliser les locaux ou les moyens de l’Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés ».
la loi de moralisation de la vie publique interdit
notamment les emplois familiaux
Les débats autour de la loi de moralisation de la vie publique se sont tenus à l’Assemblée dès le mois de juillet qui interdit notamment les emplois familiaux de collaborateurs et instaure un nouveau régime pour les frais des parlementaires.
Très récemment le Bureau de l’Assemblée nationale a nommé à l’unanimité de ses membres, Mme Agnès Roblot-Troizier Déontologue de l’Assemblée nationale lors de sa réunion du 2 août 2017.
Cette nomination a été faite sur proposition du Président François de Rugy et conformément aux dispositions de l’article 80-2 du Règlement de l’Assemblée nationale,
La Déontologue a pour mission de recevoir les déclarations de dons et de voyages ainsi que les attestations sur l’honneur de bonne utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat, de conseiller les députés sur toute situation délicate et d’alerter le Bureau en cas de manquement au code de déontologie.
Le communiqué de l’Assemblée précise » Depuis la décision du Bureau du 6 avril 2011, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un dispositif d’ensemble destiné à prévenir les conflits d’intérêts, en instituant un Déontologue et en édictant un code de déontologie qui fixe les principes que les députés s’engagent à respecter ».
Et de préciser » Avec ce code, l’Assemblée nationale a rejoint les Parlements européens, notamment allemand et britannique, en édictant des règles de bonne conduite destinées à refonder les liens entre élus et citoyens ».
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