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(Vidéo) Moralisation – Bayrou propose de vérifier ..la situation financière du président en fin de mandat

Bayrou

François Bayrou, le 1er juin 2017 pour présenter le projet de moralisation de la vie politique.

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 1.6.2017• Mis à jour le 1.6.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.

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Principales annonces du Garde des Sceaux

( Réforme de la Constitution, réforme du financement

de la vie politique, moralisation des pratiques politiques)

Jeudi le garde des Sceaux François Bayrou a annoncé deux lois et une révision de la Constitution afin de “restaurer la confiance des citoyens dans l’action publique”.

Il propose notamment de vérifier en fin de mandat la situation financière du président de la république.

Pour moraliser la vie publique le garde des Sceaux veut interdire de recruter des membres de leur famille aux parlementaires, ministres et exécutifs locaux et entend supprimer la réserve parlementaire qu’il compte remplacer par un “fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général” afin d’éviter toute “dérive clientéliste”.

Par ailleurs, le remboursement des frais de mandat des parlementaires (IRFM) qui actuellement disposent d’une enveloppe sans contrôle réel de son utilisation sera effectué si cette réforme aboutit sur la base de frais réels et sur présentation de justificatifs.

Le ministre mise également sur une Réforme constitutionnelle et propose également de supprimer la Cour de justice de la République, jugée comme étant pour les ministres, une “juridiction d’exception”.

Autre réforme, celle visant les anciens présidents de la République afin qu’ils ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel.

Le ministre de la Justice veut également interdire le cumul de plus de trois mandats consécutifs et identiques, sauf pour les petites communes.

Les ministres ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales si cette réforme devait aboutir.

Enfin, le ministre dit vouloir pour les magistrats du parquet, une totale indépendance , ils sont actuellement sous l’autorité du garde des Sceaux.

Les activités de conseil des députés et sénateurs seront encadrées plus sévèrement par l’exécutif et il sera notamment interdit aux parlementaires de conseiller certaines entreprises, liées à des marchés publics.

Il leurs sera aussi interdit de lancer une activité de conseil pour une entreprise en cours de mandat.

Les parlementaires devront pour éviter tout conflits d’intérêt, se mettre en “déport” du vote d’une loi dans le cas où ils seraient concernés par une telle situation.

En cas de crimes ou délits “portant atteinte à la probité”, une peine d’inéligibilité de plein droit pouvant aller jusqu’à dix ans sera créée pour empêcher les affaires de corruption et de fraude.

Réforme du financement de la vie politique

Une “refonte” du financement public de la vie politique a été promise par le ministre de la Justice.

La création d’une “banque de la démocratie” qui pourra prêter de l’argent aux partis pour leurs campagnes électorales.

Lorsqu’ils atteignent un certain niveau de financement public, ces partis devront soumettre leurs comptes qui devront être certifiés par la Cour des comptes.

(Vidéo) Moralisation – Bayrou propose de vérifier ..

la situation financière du président en fin de mandat

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