Peu de parlementaires seraient prêts à voter le texte transmis par Myriam El Khomri au Conseil d’Etat, mercredi concernant le projet de loi sur la réforme du travail.

Ce texte qui n’est pas définitif, divise y compris à gauche.

Pour la ministre du Travail dont la réforme n’est pas accueillie positivement par les parlementaires, celle-ci a d’ores et déjà prévu d’avoir recours à l’article 49.3 de la Constituion.

Le projet de loi, sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars.

Accroître le temps de travail des salariés

sans augmenter leur rémunération

Accroître le temps de travail de ses salariés sans augmenter leur rémunération c’est ce que permet à l’employeur l’article 12 du projet de loi El Khomri.

Seules les entreprises qui sont face à des difficultés économiques peuvent signer de tels accords avec les syndicats; ces accords sont limités à cinq ans au maximum pour l’instant.

Le projet de loi préparé par Myriam El Khomri, ministre du Travail qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars permettra aux entreprises de négocier également des accords similaires.

Le salaire ne pourra pas être baissé par l’employeur. ©  www.lemediascope.fr

Dans le cas où votre entreprise projette de s’attaquer un nouveau marché et qu’elle espère pouvoir ainsi, peut-être, créer des emplois, un jour, elle pourra vous demander de travailler plus sans gagner davantage.

La seule condition sera de vouloir « préserver » ou « développer » l’emploi.

L’employeur ne pourra pas baisser le salaire mensuel mais pourra augmenter votre temps de travail sans rémunérer ces heures additionnelles ce qui constitue la principale différence avec les AME.©  www.lemediascope.fr

La direction de l’entreprise ne pourra imposer une baisse de salaire qu’après avoir signé un « accord majoritaire » soit après avoir convaincu des syndicats représentant au moins 50 % des salariés ayant voté aux élections professionnelles.

Une autre disposition prévoit que dans le cas où l’accord est approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés, l’entreprise pourra organiser un référendum.©  www.lemediascope.fr

Dans se ces, ce seront les salariés qui s’exprimeront et pour que le projet soit accepté il « suffira » que plus de la moitié d’entre eux soit favorables au projet.©  www.lemediascope.fr

Le référendum, de plus en plus utilisé dans l’entreprise

Selon un économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques « les salariés ne sont pas sots, mais leur soumettre un référendum, c’est leur demander d’approuver ou de rejeter un texte dont ils ne maîtriseront pas forcément toutes les subtilités juridiques ». ©  www.lemediascope.fr

 » Sans parler des pressions éventuelles auxquelles ils peuvent être soumis », analyse Bernard Gauriau. « Plus l’entreprise sera petite, plus le risque de dérive sera important » estime t-il.

Dans le cas où l’accord que vous refusez est adopté selon le projet de loi, vous serez licencié pour « cause réelle et sérieuse » et non pas dans le cadre d’un licenciement économique.©  www.lemediascope.fr

« En langage courant, cela signifie que le salarié ne pourra pas contester son licenciement devant les prud’hommes » estime un économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques

Le recours au 49-3

L’un des spécialiste du droit social s’insurge « Je comprends qu’une entreprise au bord de la faillite puisse licencier un salarié qui n’accepte aucun sacrifice, mais je ne saisis pas qu’une entreprise florissante puisse en faire de même ».©  www.lemediascope.fr

D’autres s’étonnent « que le texte ne prévoit pas de demander quelques efforts aux mandataires sociaux [associés, administrateurs, actionnaires, etc.], ni aux dirigeants. Ce n’était pas le cas avec les accords de maintien dans l’emploi ».

Le juriste, estime que le texte « politiquement,- semble juridiquement acceptable- et- traduit un très net changement de tendance ».

Le gouvernement pourrait passer en force avec l’article 49-3, qui permet l’adoption d’une loi sans vote.

Les parlementaires n’auront donc pas à accepter ce texte.

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