Eric Dupond-Moretti relaxé : les juges de la CJR estiment qu’il n’y a pas d’élément intentionnel des délits de prise illégale d’intérêts

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 29.11.2023• Par journaliste. Article mis à jour le 29.11.2023• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

il n’y a pas d’élément intentionnel

des délits de prise illégale d’intérêts estiment les juges de la CJR

La Cour de justice de la République a rendu sa décision et a relaxé Éric Dupond-Moretti.

Le garde des Sceaux va pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale, au service des Français. Je m’en réjouis.

Dans leurs motivations, les juges de la CJR estiment que « l’élément matériel des délits de prise illégale d’intérêts visé à la prévention apparaît établi » à l’égard d’Eric Dupond-Moretti. Toutefois, « à défaut de caractérisation de l’élément intentionnel des délits de prise illégale d’intérêts, ces infractions ne sont pas constituées à l’encontre de M. Dupond-Moretti qui, dès lors, doit être relaxé ». MEDIASCOPE

« A aucun moment », le ministre « n’avait exprimé (…) une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers les quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que garde des Sceaux, a déclaré le président de la CJR Dominique Pauthe, qui avait appelé le ministre à la barre avant de commencer à lire les motivations de la décision. La cour a également estimé qu’il n’avait pas été « averti » du conflit d’intérêts.

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Après la relaxe d’Eric Dupond-Moretti, l’ONG Transparency International France appelle à « tirer les leçons d’un procès impossible ». « La Cour de justice de la République a jugé que l’infraction n’était pas constituée et sa décision s’impose à tous », mais elle estime dans le même temps que ce procès « ne risque pas de sauver une juridiction en sursis ».

Après sa relaxe, Eric Dupond-Moretti a été reçu par Emmanuel Macron à l’Elysée cet après-midi. La rencontre a duré 1h30.

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Christophe Clerc, avocat du Syndicat de la magistrature a réagi à l’annonce de cette décision « La décision, dans des termes dépourvus d’équivoque, a relevé à deux reprises un conflit d’intérêts. (…) Aujourd’hui, ce conflit d’intérêts qui était nié par Eric Dupond-Moretti est reconnu. (…) Nous sommes heureux que, pour l’avenir, de tels phénomènes ne puissent se reproduire ».

« Il va pouvoir continuer à mener son action  »

(Elisabeth Borne)

L’accusation avait requis un an de prison avec sursis, disant sa « conviction » qu’Eric Dupond-Moretti s’était bien rendu coupable de prise illégale d’intérêts en ouvrant, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat – déclenchant une plainte inédite des syndicats de la magistrature.

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Lors de l’audience son avocat avait plaidé la relaxe en affirmant le ministre n’est « coupable de rien ». Mais une condamnation, même « la plus basse », même « la plus ridicule », « suffirait » à entraîner sa « démission », avaient estimé ses avocats.

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Elisabeth Borne a réagi à cette décision de relaxe de son ministre de la Justice : « Il va pouvoir continuer à mener son action « .

Ce mercredi au Journal de 20h de France 2 le garde des Sceaux, sera l’invité exceptionnel du 20h. Éric Dupond-Moretti répondra aux questions d’Anne-Sophie Lapix et reviendra sur la décision de relaxe obtenue auprès de la Cour de justice de la République au terme de son procès pour prise illégale d’intérêts. MEDIASCOPE

Voir aussi : Mort de Thomas : Dupond-Moretti provoque le départ du RN à l’Assemblée

Le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats annoncent prendre  « acte » de la relaxe d’Eric Dupond-Moretti. « Ni les victimes ni les plaignants n’ont pu faire entendre pleinement leurs voix pendant l’instruction ou le procès », précisent les deux organisations.

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Elisabeth Borne a indique cet après-midi sur le réseau social X, : « La Cour de justice de la République a rendu sa décision et relaxé Éric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux va pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale, au service des Français. Je m’en réjouis. »

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(Vidéo) Relaxe d’Eric Dupond-Moretti ministre

de la Justice par la CJR

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