Rachida Dati : avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition de poste dans la profession.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 13.10.2026• Par journaliste. Article mis à jour le 13.10.2026 /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
Rachida Dati : avis défavorable
du Conseil supérieur de la magistrature
à la proposition de poste dans la profession.
Après l’avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition de poste dans la profession, le ministre de la Justice peut, soit suivre, ou ne pas suivre l’avis rendu par le CSM.
Dans le cas où le ministre de la Justice ne suivrait pas cet avis, Rachida Dati sera réintégrée dans la magistrature mais sans affectation.
Un avis défavorable a été rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)à la suite de la proposition de poste de Rachida Dati dans la profession. MEDIASCOPE
Il s’agit d’un poste de chargée de mission à l’international, rattachée au secrétariat général du ministère et à la DAEI, sur la question du numérique et des mineurs.
Le CSM juge cette proposition de poste incompatible avec la mise en cause pénale de Rachida Dati et donc avec la représentation de l’institution judiciaire française à l’étranger.
Le Conseil supérieur de la magistrature souligne le fait que le poste ait été créé pour l’ancienne ministre de la Culture et qu’il n’ait pas été diffusé à l’ensemble des magistrats.
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La décision de suivre ou non cet avis rendu par le CSM appartient désormais au ministre de la Justice Dans le cas où le ministre de la Justice ne suivrait pas cet avis, Rachida Dati sera réintégrée dans la magistrature mais sans affectation.
Le 21 janvier 2027, le délibéré du procès de Rachida Dati doit intervenir. L’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy est soupçonnée de corruption, trafic d’influence et recel d’abus de pouvoirs et de confiance et d’avoir perçu 900 000 euros d’une filiale de Renault-Nissan pour des prestations considérées comme fictives par l’accusation. MEDIASCOPE
Voir aussi : « Votre bilan est désastreux » : la vidéo virale d’une étudiante adhérente au RN qui interpelle Gabriel Attal
Une peine de 4 ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, cinq ans d’inéligibilité, d’interdiction de la fonction publique -et par conséquent d’exercer le profession de magistrate- et d’exercice de la profession d’avocate a été requis par le PNF. (Parquet national financier.)
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