Assurance vie : des députés s’attaquent aux avantages fiscaux plutôt que de réduire la dépense publique

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 16.10.2024• Par journaliste. Article mis à jour le 16.10.2024• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

Assurance vie : des députés s’attaquent aux avantages fiscaux

( Droits de succession)

Jeudi 17 octobre 2024 des députés ont adopté un amendement au Budget 2025 visant les droits de succession sur l’assurance vie qui alourdit cet avantage fiscal. L’amendement qui a été voté prévoit d’aligner cette fiscalité dans le cas où le souscripteur a effectué des versements avant 70 ans, et de l’amener au même niveau que les successions en ligne directe.

Ce jeudi 17 octobre, l’amendement du député des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) a été adopté par les membres de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

L’amendement prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe».

Sont concernés les titulaires qui ont effectué des versements avant leurs 70 ans ; les avantages successoraux des contrats d’assurance vie vont ainsi être modifiés. Jusqu’à présent le seuil permettait des règles fiscales spécifiques au moment du décès.

Ainsi, lorsque les versements étaient effectués avant cette limite d’âge, un abattement de 152 500 euros profitait au bénéficiaire désigné dans le contrat. Pour les montants inférieurs à ce seuil, les bénéficiaires n’étaient pas taxés. Puis un prélèvement de 20% s’appliquait sur les 700 000 premiers euros taxables, qui au-delà de ce montant passe au taux de 31,25%. MEDIASCOPE

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Concernant les versements effectués près 70 ans, un abattement limité à 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires. Puis, venait ensuite les droits de succession, dont le barème varie en fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.

Avec cet amendement, les droits de succession pourraient atteindre jusqu’à 45% contre 31,25% au maximum actuellement.

En effet, c’est précisément aux droits de succession que l’élu Jean-Paul Mattei veut soumettre les contrats d’assurance vie sur lesquels les versements ont été effectués avant les 70 ans du défunt.

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L’amendement prévoit d’appliquer «le même taux que pour les successions en ligne directe» qui ferait progresser jusqu’à 45% la fraction taxable supérieure à 1 805 677 euros.

Avec ces nouvelles dispositions, après l’abattement de 152 500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20% jusqu’à 552 324 euros, puis à 30% jusqu’à 902 838 euros, à 40% jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45% passé ce montant.

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Dans un rapport de la Cour des comptes du mois de septembre, l’Institution recommandait de réduire les avantages fiscaux de l’assurance vie pour cette enveloppe.

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Pour l’heure l’amendement de Jean-Paul Mattei, adopté malgré l’avis du rapporteur général du Budget, Charles de Courson,  devra encore être examiné puis éventuellement voté à partir du 21 octobre prochain en séance publique dans l’hémicycle. MEDIASCOPE

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Concernant la dépense publique de la France, selon le Premier président de la Cour des Comptes Pierre Moscovici: «Le quoi qu’il en coûte ne s’est jamais arrêté. La dépense publique a continué à filer».

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