Covid-19 : près de 20 000 plaintes contre Jean Castex et des ministres classées sans suite par la Cour de justice de la République
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 24.1.2022• Par journaliste. Article mis à jour le 24.1.2022• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
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près de 20 000 plaintes contre Jean Castex et des ministres
classées sans suite par la Cour de justice de la République
Les plaintes accusaient les ministres d'”extorsion”, de “discrimination”, de “publicité mensongère” ou encore d'”abstention de combattre un sinistre”.
La Cour de justice de la République explique “Si elles ne visaient pas toutes les mêmes membres du gouvernement, ces plaintes avaient été rédigées “dans les mêmes termes” via un formulaire payant mis en ligne par un avocat assure la seule juridiction habilitée à juger les actes commis par un ministre dans le cadre de sa fonction.
Au total 19 685 plaintes contre Jean Castex, Olivier Véran, Jean-Michel Blanquer ou Jean-Baptiste Djebbari ont été classées sans suite par la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) annonce lundi 24 janvier, le procureur général près la Cour de cassation.
Le communiqué précise que ces plaintes avaient été “rédigées en termes identiques à partir d’un formulaire payant mis en ligne par un avocat”, et ont donc été traitées conjointement, explique son “Les faits dénoncés (…) ne sont pas de nature à caractériser un délit” ajoute la CJR.
Des plaintes accusant le gouvernement
d'”abstention de combattre un sinistre”
La commission des requêtes de la CJR explique que les plaintes accusant le gouvernement d'”abstention de combattre un sinistre” et visent notamment le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebarri reprochant pour l’essentiel l’instauration du pass sanitaire et de mesures proches d’une obligation vaccinale, “qui constituent des actes positifs et non des abstentions”.
Les plaintes reposent selon la seule juridiction habilitée à trancher ce type de plaintes, sur des propos sortis de leur contexte et “n’établissent en rien qu’aucune mesure n’ait été prise en ce qui concerne les transports comme allégué”, estime cette commission qui rejette aussi l’accusation de “discrimination” envers les non-vaccinés. MEDIASCOPE
La commission estime que les faits reprochés ne correspondent pas aux critères de discrimination énoncés par le Code pénal, et celle d'”extorsion” visant à contraindre à la vaccination, “le passe sanitaire n’étant pas obligatoire”.
La commission Enfin, conclut que l’accusation de publicité mensongère ne peut pas viser les spots du gouvernement sur le Covid-19, car il s’agit d’une “communication institutionnelle en période de crise sanitaire et non de publicité à des fins commerciales”. MEDIASCOPE
19 685 plaintes sont ainsi concernées précise le parquet ajoutant que ce traitement en bloc ne concerne que les “types” aux formulations identiques, et que “les plaintes étayées ont pour leur part toutes donné lieu à un traitement individualisé” ajoute le procureur général près la Cour de cassation.
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