Le 1er Gilet jaune licencié pour appel au blocage ?
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 12.1.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 12.1.2019•/ article publié édité et mis en une par la rédaction.
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Le 1er Gilet jaune licencié
pour appel au blocage ?
Pour avoir appelé au blocage de son entreprise sur son profil Facebook un salarié de l’entrepôt Amazon de Lauwin-Planque (Nord) a été licencié pour « faute grave ».
Il est reproché à un salarié de l’entrepôt Amazon de Lauwin-Planque (Nord) une « faute grave » justifiant son licenciement indique une lettre reçue par ce salarié le 27 décembre.
L’employé travaillait depuis juin 2016 sur le site comme agent d’exploitation.
Il a été licencié sur le champ sans préavis ni indemnités.
La lettre mentionne : « une attitude déloyale grave à l’encontre d’Amazon France Logistique » par la publication, fin novembre, sur son profil Facebook personnel, d’appels au blocage des camions entrant et sortant de l’entrepôt.
Dans la lettre adressée au salarié deux messages postés sur les réseaux sociaux sont visés : « Bonjour à tous, demain blocage d’Amazon à Lauwin-Planque, besoin de soutiens des gilets jaunes et des routiers, partager un max ». Suivi le lendemain par un autre message « Il faut du renfort sur Amazon et des palettes les amis ».
Pour l’employeur Amazon ce courrier constitue un « comportement en opposition totale aux valeurs de l’entreprise ».
« Le fait que vous appeliez publiquement aux blocages des entrepôts de votre entreprise, en votre nom, va non seulement à l’encontre de votre obligation de loyauté mais démontre explicitement votre envie manifeste de dénigrer et de porter préjudice à l’entreprise » est-il précisé.
La section CFDT d’Amazon Logistique s’inquiète de la surveillance des propos tenus par des salariés sur les réseaux sociaux : « Amazon se permet de convoquer des salariés en vue d’un licenciement pour des messages de soutien au mouvement des gilets jaunes. (…) Les salariés d’Amazon sont désormais obligés d’avoir une pensée conforme à celle de l’entreprise ! Toute opinion contraire semble donc passible de sanction, au mépris de toutes les règles applicables en France. »
Les propos tenus publiquement par des employés sur les réseaux sociaux (insultes, diffamations…) peuvent être retenus comme motifs de licenciement selon le code du travail.
Mais un message posté sur un profil personnel privé et accessible uniquement à un groupe restreint de contacts ne peut pas être reproché ni justifier une faute. Il s’agit donc de caractériser le caractère « public » des propos tenus.
Au cas présent, les messages postés sont considérés comme des propos publics par Amazon.
Amazon a indiqué ne pas souhaiter réagir et a expliqué « Nous ne commentons pas les situations individuelles. Le mouvement national des Gilets Jaunes n’a pas de lien avec l’activité d’Amazon et chacun de nos salariés est libre d’y participer suivant ses convictions, dans le respect des règles relatives au droit ».
Une convocation pour un motif similaire a eu lieu à l’entrepôt de Montélimar a indiqué une source syndicale.
Un salarié peut-il tenir des propos contre son employeur
sur les réseaux sociaux sans être inquiété ?
( le groupe Facebook
« Extermination des directrices chieuses »)
La Cour de Cassation a rappelé en septembre 2018 qu’un message posté sur un profil personnel privé et accessible uniquement à un groupe restreint de contacts ne peut pas être reproché.
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’une salariée suite à des injures sur un groupe Facebook « fermé » était abusif.
Sur cet espace, 14 personnes échangeant. Pour les juges cet espace privé s’apparentait à une conversation privée.
A partir de quel seuil de participants et de messages diffusés sur Internet ils peuvent être considérés comme « publics » ?
La Cour de cassation avait répondu à cette question en avril 2013.
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La haute juridiction avait en effet estimé que des injures proférées sur Facebook mais accessibles « aux seules personnes agréées » par le titulaire du compte en question, « en nombre très restreint », appartenaient à la sphère privée.
Les magistrats n’avaient pas précisé le « nombre très restreint » d’amis Facebook à ne pas dépasser pour éviter des sanctions …
Cette question est revenue récemment devant la Cour de cassation. En septembre 2018 la Haute Cour, devait se prononcée sur le pourvoi d’une entreprise, condamnée pour licenciement abusif en 2015.
Une négociatrice immobilière embauchée en 2004 avait été licenciée en 2009 pour avoir notamment « tenu -et- échangé des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook ».
Un huissier avait ainsi pu constater que la salariée avait adhéré à un groupe Facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses », sur lequel elle avait « proféré des propos injurieux et offensant à l’égard de son employeur ».
Pour l’employeur il s’agissait d’une faute grave estimant que ces agissements rendaient impossibles le maintien de la salariée dans l’entreprise.
Voir aussi : Médias : un Gilet Jaune accuse Jean-Michel Aphatie « vous êtes du côté des puissants »
La cour d’appel de Paris a appliqué l’arrêt de principe de la Cour de cassation et rappelé à l’employeur que « la seule existence de propos injurieux et calomnieux sur le réseau social ne suffit pas, en elle-même, à justifier le licenciement d’un salarié ». Il incombe en ce sens à l’entreprise « de démontrer le caractère public des correspondances litigieuses ».
Les juges avaient par conséquent estimé que les propos litigieux étaient « d’ordre privé », « dans la mesure où les termes employés n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes ».
Par conséquent, les messages de la salariée « relevaient d’une conversation de nature privée et ne sauraient pour cette raison constituer un motif de licenciement ».
L’employeur s’est alors tourné vers la Cour de cassation saisie d’un pourvoi :
Pour la haute juridiction « Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave » indique la Cour de Cassation.
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel de Paris a « lu » correctement son arrêt d’avril 2013. Et en a librement tiré comme conclusion, à partir des éléments du dossier, que le licenciement litigieux était dépourvu de « cause réelle et sérieuse ».
Autrement dit l’employeur devra verser différentes indemnités à son ex-salariée (pour licenciement abusif, pour compensation de préavis notamment.).
De nombreuses affaires impliquant des propos tenus par des salariés sur Internet pourraient tenir compte de ce nouvel arrêt de la Cour de cassation qui constitue une jurisprudence et ce, notamment en matière d’injures.
Il est rappelé qu’en cas d’injure non publique, une contravention de 38 euros est prévue en revanche l’injure publique est passible d’une amende de 12 000 euros. ( (article 33 al 2 – Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.)
L’amende peut atteindre 22.500 euros et être punie de jusqu’à 6 mois de prison lorsqu’elle est proférée à l’encontre d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.(article 33 al 3 et 4) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Pour revenir à l’affaire évoquée et connaître précisément le nombre maximum d’amis Facebook à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre aux protections accordées aux conversations privées, le justiciable devra attendre de nouveaux recours et que la Cour de cassation se prononce.
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