Jean-Louis Debré président du Conseil constitutionnel a indiqué jeudi au lendemain de la nomination de son successeur Laurent Fabius, souhaiter ne pas voir les anciens présidents de la république siéger au Conseil constitutionnel

« Une institution qui ne se réforme pas en permanence est une institution qui meurt »  » Une histoire a été écrite depuis neuf ans qui a transformé le Conseil constitutionnel, maintenant, il faut s’interroger sur d’autres évolutions ».

« il n’y a pas de place pour les anciens présidents

de la république »

 » Je crois qu’il n’y a pas de place pour les anciens présidents de la république du fait que comme nous jugeons des lois anciennes et que ce sont eux qui les ont signé, il faut les sortir du Conseil constitutionnel « a t-il estimé.

Précisant  » la nature juridique de notre fonction suppose qu’il n’y ait pas d’anciens présidents de la république »

Deuxièmement il faut « arriver à un contrôle de conventionalité », « une très grande proportion des lois votées par le Parlement français étant la transcription de lois internationales ou européennes ».

(Vidéo)  Debré ne souhaite pas d’  » anciens présidents

de la république » au Conseil constitutionnel

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