Pour faire passer la loi Travail sans vote au Parlement, Manuel Valls a décidé d’avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Ce mardi 10 mai à 14h30 le gouvernement a été convoqué à l’Elysée pour un Conseil des ministres extraordinaire suite au recours de l’article 49.3 de la Constitution que Manuel Valls a décidé d’utiliser. ©  www.lemediascope.fr

Cette loi constitutionnelle permet le passage en force pour faire adopter le projet de loi travail.

Manuel Valls s’est vu autoriser à recourir au 49.3 ce mardi lors d’un Conseil des ministres extraordinaire. ©  www.lemediascope.fr

En cas de désaccord avec l’Assemblée nationale le gouvernement peut faire adopter un texte sans le vote des députés grâce à ce texte prévu par la Constitution française.

La responsabilité du gouvernement engagée-

Une utilisation exceptionnelle

La décision d’avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution doit être délibérée en Conseil des ministres, ce qui a été validé mardi en début d’après-midi.

Manuel Valls a déclaré ensuite à l’Assemblée Nationale  » parce-que la  réforme doit aboutir, parce-que le pays doit avancer, parce-que les relations sociales et les droits des salariés doivent progresser, le Conseil des ministres qui s’est réuni il y a un instant sous la présidence du président de la république m’a autorisé à engager la responsabilité du gouvernement »

Le risque que le projet de loi Travail n’obtienne pas la majorité nécessaire à l’Assemblée était trop important et le chef du gouvernement n’avait que très peu d’autres choix.

La responsabilité du gouvernement se trouve dès lors engagée par ce choix lourd de conséquence.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le recours à l’article 49.3 prévu par la Constitution française ne peut être choisi. ©  www.lemediascope.fr

Son recours ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire ou encore, une fois par session parlementaire pour un autre texte.

L’an dernier, le recours à l’article 49.3 de la Constitution a déjà été utilisé par Manuel Valls pour la loi Macron. ©  www.lemediascope.fr

Auparavant, l’article 49.3 avait été utilisé par Dominique de Villepin pour le CPE en 2006.

Le risque de motion de censure

par les députés ( Si elle est votée, 

le gouvernement doit démissionner

et le texte est alors rejeté)

Sauf dans le cas où l’Assemblée nationale dépose une motion de censure contre le gouvernement dans les 24h, le 49.3 une fois déposé, le projet de loi est considéré comme adopté.

Au moins un 10è des députés doivent signer cette motion. Si elle est votée, le texte est alors rejeté et le gouvernement doit démissionner. ©  www.lemediascope.fr

Plusieurs députés socialistes ont déjà menacé de censurer le gouvernement.

(Vidéo) Valls – Loi travail:

 » Notre réforme doit aboutir »

(Vidéo) Loi travail: le 49.3 choisi

par le gouvernement

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