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(Vidéo) Réforme : le Divorce sans juge coûtera 50 € devant notaire – Colère de certains avocats

Internet 3Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle les députés ont autorisé mercredi 4 mai 2016 le divorce par consentement mutuel sans juge.

Pour justifier son amendement le garde des Sceaux a souligné la “simplification” et la “pacification des relations entre époux” a indiqué Jean-Jacques Urvoas.

lorsque les deux époux seront d’accord sur les modalités

de leur séparation, l’accord sera enregistré chez un notaire

après avoir été contresigné par l’avocat

C’est désormais par un notaire que sera enregistré le divorce par consentement mutuel.

Avec le vote, mercredi 4 mai, en commission, d’un amendement déposé par le ministre de la justice, les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge.

L’amendement a été déposé par Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle.

Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 17 mai.

Pour expliquer cet amendement qui concerne le divorce le  fréquemment utilisé et le plus simple , le garde des sceaux a notamment souligné la « simplification » et la « pacification des relations entre époux ». ©  www.lemediascope.fr

Dans les faits, lorsque les deux époux seront d’accord sur les modalités de leur séparation, l’accord sera enregistré chez un notaire après avoir été contresigné par l’avocat de chacune des deux parties. ©  www.lemediascope.fr

Cependant si un mineur demande à être entendu par le juge, la procédure ne pourra pas s’appliquer et les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature.

Par ailleurs le Garde des Sceaux a assuré qu’il n’y avait « pas de risque de voir le coût du divorce exploser », car l’enregistrement de l’acte « sera fixé à environ 50 euros » a t-il déclaré répondant ainsi à ceux qui s’inquiétaient de devoir « passer d’un juge gratuit à un notaire payant ».

Cette réforme est jugée « inacceptable » par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) qui réclame le rejet de l’amendement voté et « qui ne tient aucun compte des réalités » lors des séparations.

« Le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation ».

« Il assure, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. » ©  www.lemediascope.fr

Par ailleurs les députés ont également étendu le délai de déclaration de naissance – passant de trois jours actuellement – à cinq jours, dans le cadre des discussions sur ce projet de loi « relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire ».

Cette disposition vise à permettre aux parents un « délai raisonnable » et leur éviter de devoir faire une déclaration judiciaire. ©  www.lemediascope.fr

(Vidéo) Réforme : le Divorce sans juge coûtera 50 €

devant notaire – Colère de certains avocats

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