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(Vidéo) Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel censure des dispositions mais valide l’essentiel de la loi

Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi mais censure plusieurs dispositions du texte

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 5.8.2021• Par journaliste. Article mis à jour le 5.8.2021• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi

mais censure plusieurs dispositions du texte

L’essentiel de la loi instaurant l’extension du dispositif et la vaccination obligatoire des soignants a été validée jeudi 5 août par les Sages du Conseil constitutionnel.

Cependant la plus haute juridiction française censure plusieurs dispositions.


L’isolement obligatoire

pas “adapté ni proportionné”

Le pass sanitaire pourra être étendu aux cafés, restaurants, et même dans les hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas “obstacle à l’accès aux soins”, précisent les juges. En revanche ces derniers ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de dix jours n’était pas “nécessaire, adapté et proportionné” car il constitue une mesure privative de liberté “sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire”. MEDIASCOPE

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Les Sages ont également censuré les dispositions prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

Le Conseil constitutionnel souligne “En prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘pass sanitaire’ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi”. MEDIASCOPE

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“Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé”, écrivent les Sages dans leur communiqué. MEDIASCOPE

Le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires et par le Premier ministre devait se prononcer sur la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi.

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