Une simple amende forfaitaire pourrait sanctionner les infractions concernant le défaut de permis et le défaut d’assurance auto qui sortirait du champ des délits. C’est ce que prévoit le nouveau projet de loi de Christiane Taubira.

En période estivale, cette réforme ne devrait

provoquer ni débat ni de contestation

Actuellement, les amendes infligées en cas de conduite sans permis sont constitutives de délit et sont rarement punis par les peines prévues par le Code pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement maximum et de 15.000 euros d’amende.

Généralement les amendes sont de quelques centaines d’euros.

Or, prochainement le défaut de permis de conduire ne devrait plus être passible de ces peines et devrait intégrer le périmètres des contraventions.

A l’origine de ce projet de loi, la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Cette disposition figure dans le projet de réforme sur “la justice du XXIe siècle”, que la garde des Sceaux, présentera vendredi en Conseil des ministres.

Si cette mesure est adoptée, les conducteurs se verront infliger une amende forfaitaire de 500 euros, abaissée à 400 euros si elle est réglée sous 15 jours.

En revanche ce montant sera majoré à 750 euros si le paiement de l’amende n’est pas effectué après 45 jours.

Le défaut d’assurance auto sera également sanctionné par les mêmes amendes.

Mais le conducteur sera renvoyé devant le juge si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes, telles que le dépassement du taux d’alcoolémie.

De même en cas de récidive, la sanction pourrait être punies de deux d’emprisonnement, ce qui correspond au double de la peine encourue actuellement.

De nombreux observateurs s’étonnent que cette mesure soit présentée au beau milieu des vacances d’été.

Ile estiment qu’en choisissant cette période estivale, cela ne devrait guère provoquer de débat ni de contestation notamment de la part d‘association de prévention de la Sécurité routière.

“On comprend l’admirable cohérence du projet : on allège

ainsi la charge des tribunaux. Et peu importe

si on engorge du même coup les cimetières et les hôpitaux.”

Dans un communiqué adressé à à la rédaction du site d’actu média lemediascope.fr, l’avocate Maître Jehanne Collard réagit à ce projet de loi :

« A coup de dépénalisation, on va bientôt revenir à 17.000 morts par an ».

Selon la presse  du 30 juillet 2015 ” la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira va présenter demain un projet de loi prévoyant la dépénalisation de la conduite sans permis et sans assurances. Les conducteurs fautifs ne risqueront plus la prison mais une simple amende.

« On est saisi par l’esprit d’à propos de ce gouvernement », remarque Maître Jehanne Collard, avocate des victimes de la route. « A la veille du grand chassé-croisé des vacances, c’est un signal fort envoyé aux automobilistes : allez-y, tout est permis ! L’an dernier les morts et les blessés graves ont augmenté sur les routes, les délits sont en hausse de 17,6 %. C’est pas grave, continuons joyeusement ! ».

« On comprend l’admirable cohérence du projet : on allège ainsi la charge des tribunaux. Et peu importe si on engorge du même coup les cimetières et les hôpitaux. Alors pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Dépénalisons aussi la conduite en état alcoolique, sous l’emprise de la drogue, les grands excès de vitesse, ce que certains réclament depuis des années ! Et, à coup de dépénalisation, on va rapidement revenir à 17.000 morts et 100.000 blessés graves par an. »

« Sérieusement, je me pose des questions : y-a-t-il encore un premier ministre ? Se souvient-il qu’il préside le comité interministériel de la sécurité routière qui n’a jamais entériné une telle mesure ? Se souvient-il qu’il a réaffirmé, il y a peu, sa volonté de réduire le nombre de morts sur la route à 2.000 par an ? Pense-t-il sérieusement qu’il va y parvenir avec de telles initiatives ?

Faudra-t-il, pour retrouver un peu de cohérence, que les prochaines victimes d’un conducteur sans permis engagent la responsabilité pénale des décideurs politiques ? » poursuit l’avocate.

Maitre Jehanne Collard ” s’est consacrée à la défense exclusive des victimes après avoir connu la détresse, le désarroi de cette situation.

Il y a trente ans, une de ses filles naissait handicapée à vie par la faute d’un médecin” …précise t-elle

(Vidéo) Conduire sans permis :

amende de 500 € ( projet de loi Taubira)

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